Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Lorsqu’un courtier en assurance de dommages devient agent en assurance de dommages ou l’inverse, il doit aviser par écrit chaque client concerné dans les 30 jours de ce changement ou s’assurer, le cas échéant, que le cabinet pour le compte duquel il agissait le fait.
A.M. 2010-04, a. 66.
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